1. Préambule

1.1. Les présentes conditions générales de vente représentent l’ensemble des stipulations qui constituent l’offre émise par INFO-ONE SAS.
1.2. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre INFO-ONE SAS et les clients, en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.
1.3. Toute commande implique, de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente. INFO-ONE SAS se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

2. Ouverture de compte

2.1. L’ouverture de compte implique la fourniture d’un RIB bancaire et d’un extrait de K-BIS, ainsi que la réception du document d’ouverture de compte dûment complété.
2.2. La première commande est payable d’avance et sans escompte. Celle-ci ne sera traitée et envoyée qu’une fois le règlement reçu.

3. Commandes

3.1. La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu’après la validation du devis signé par le service commercial.
3.2. Toute commande engage l’acheteur de manière ferme et définitive, toutefois seule la confirmation par INFO-ONE SAS engage notre société.
3.3. Toute demande de modification ou de résolution de la commande, sollicitée par écrit, doit être réceptionnée par INFO-ONE SAS avant l’expédition des marchandises ou la prestation de services et faire l’objet d’un accord.
3.4. Toute commande dite "spéciale", s’agissant de produits non référencés ou d’un montant supérieur à 4 000 €, est soumise aux présentes conditions générales et doit faire l’objet d’un acompte minimum de 40 % à la commande.

4. Prix

4.1. Les renseignements tarifaires figurant sur les plaquettes, catalogues ou sites web sont donnés à titre indicatif et s’entendent hors taxes.
4.2. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande, sous réserve des conditions particulières de vente.
4.3. Notre société peut modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Le prix remis à l’acheteur devient définitif après acceptation de la commande par INFO-ONE SAS.

5. Livraison

5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif pour chaque commande et ne constituent pour INFO-ONE SAS qu’une obligation de moyens, non de résultat. Aucune indemnité de retard ne sera due.
5.2. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente franco, conformément à l’article L.132-7 du Code de Commerce.
5.3. L’acheteur doit vérifier l’état apparent des produits à la livraison. En cas de manques ou d’avaries, des réserves doivent être formulées auprès du transporteur dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce.
5.4. En cas d'enlèvement à l'atelier, le client assume la responsabilité du chargement.
5.5. La signature du bon de livraison par le client ou son représentant atteste de la réception complète et conforme de la commande.

6. Force majeure

6.1. En cas de force majeure ou de tout empêchement indépendant de notre volonté, notamment grève, incendie ou intempéries, INFO-ONE SAS se réserve le droit de suspendre, réduire ou annuler les commandes sans dommages et intérêts.

7. Réclamations

7.1. La réception de la marchandise éteint toute réclamation sur la nature ou la qualité des produits, sauf réserves écrites dans les 3 jours suivant la réception.
7.2. Aucun retour n’est accepté sans accord préalable écrit de notre société, sauf produit défectueux reconnu par celle-ci. Dans tous les cas, la responsabilité de INFO-ONE SAS se limite au remplacement des marchandises.

8. Paiement

8.1. Les factures sont payables à l’ordre de INFO-ONE SAS et doivent être adressées au siège social.
8.2. Les commandes suivantes sont payables à 30 jours nets. INFO-ONE SAS peut exiger un paiement à la commande ou des garanties.
8.3. Tout retard de paiement entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, en application de l’article L.441-6 du Code de Commerce.
8.4. En cas de retard, toutes les autres créances deviennent exigibles, et INFO-ONE SAS peut suspendre ou annuler toute commande en cours.
8.5. Une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement s’applique à tout retard de paiement.

9. Pose

9.1. Le client doit s’assurer que les locaux sont adaptés à l’intervention d'INFO-ONE SAS (propres, sécurisés, avec une prise électrique à proximité).
9.2. INFO-ONE SAS se réserve le droit de reporter une intervention en cas d'intempéries rendant la pose impossible ou risquée.
9.3. Les véhicules destinés au marquage doivent être propres avant l’intervention.
9.4. Le client doit informer INFO-ONE SAS si le véhicule a été repeint. En cas d'absence d'information, INFO-ONE SAS décline toute responsabilité en cas de problèmes.
9.5. Si les conditions requises pour la pose ne sont pas réunies, INFO-ONE SAS ne pourra être tenu responsable des éventuels litiges ou dommages.

10. Clause de réserve de propriété

10.1. INFO-ONE SAS se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet. Le transfert de propriété se fera au règlement intégral.
10.2. En cas de défaut de paiement, les marchandises doivent être restituées à INFO-ONE SAS, qui se réserve le droit de compenser les sommes dues.

11. Limitation de responsabilité

11.1. INFO-ONE SAS ne peut être tenue responsable du choix de l’acheteur concernant l’utilisation des matériaux diffusés. L’acheteur est seul responsable des tests, études ou analyses nécessaires à l’utilisation des produits.

12. Traitement des données

12.1. INFO-ONE SAS traite les données personnelles de ses clients dans le cadre de la relation commerciale.
12.2. Les données sont conservées durant la relation commerciale, puis à des fins d’archivage.
12.3. Conformément à la réglementation en vigueur, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données.

13. Loi applicable

13.1. En cas de contestation, la loi française est seule applicable. Le Tribunal de Commerce de Versailles sera compétent en cas de litige, sauf résolution amiable.